通用条款

Préambule

La société REVALO SAS est une société commerciale régie par le droit français et ses statuts, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro SIREN 918 992 884, dont le siège social est situé 1 Allée de la Mulâtresse Solitude, 94200 IVRY-SUR-SEINE (ci-après « REVALO »).

REVALO exploite la plateforme web revalo.fr (ci-après la « Plateforme ») et propose aux entreprises (ci-après le « Client » ou l'« Entreprise ») des services de reprise, rachat et revalorisation de parcs informatiques d'entreprise (ci-après les « Services »).

REVALO agit en qualité d'intermédiaire (broker informatique) entre les Entreprises clientes et un réseau de partenaires spécialisés dans le reconditionnement, la réparation et la valorisation de matériel informatique (ci-après les « Partenaires »).

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après les « CGUV ») régissent l'accès et l'utilisation de la Plateforme ainsi que les relations contractuelles entre REVALO et ses Clients professionnels dans le cadre des Services de reprise de parc informatique.

Toute utilisation de la Plateforme et toute demande de Services impliquent l'acceptation préalable, sans réserve, de l'intégralité des CGUV dans leur version en vigueur au jour de la demande.

1. Définitions

Application/Plateforme

Désigne le site internet revalo.fr, ses sous-domaines, et tout autre interface digitale exploitée par REVALO permettant aux Clients d'accéder aux Services.

Audit

Désigne l'évaluation technique du Matériel effectuée par REVALO ou le Partenaire après réception du Matériel, permettant d'établir l'état réel de chaque équipement et sa Valeur de Reprise Finale.

Bilan CO2

Désigne le document fourni par REVALO indiquant l'empreinte carbone économisée grâce à la revalorisation du Matériel dans le cadre d'une démarche d'économie circulaire.

Bon de Cession

Désigne le document fourni par REVALO ou le Partenaire après la transaction, attestant de la reprise du Matériel et comportant les informations relatives à la transaction.

Certificat d'Effacement

Désigne le document certifiant l'effacement sécurisé et conforme au RGPD des données contenues sur le Matériel, délivré selon les standards reconnus (Aiken, Blancco ou équivalent).

Client/Entreprise

Désigne toute personne morale de droit privé ou public, agissant dans le cadre de son activité professionnelle, qui utilise les Services de REVALO pour la reprise de son parc informatique.

Collecte

Désigne l'opération logistique consistant à récupérer le Matériel dans les locaux du Client ou à un point de dépôt convenu.

D3E

Désigne tout appareil électronique non valorisable et qui devra donc être recyclé.

Demande/Listing

Désigne la liste du matériel informatique que le Client souhaite faire reprendre, transmise à REVALO via la Plateforme ou par tout autre moyen de communication.

Données Personnelles

Désigne les données à caractère personnel au sens de l'article 4 du RGPD, traitées dans le cadre de l'exécution des Services.

Matériel

Désigne l'ensemble des équipements informatiques et électroniques que le Client confie à REVALO pour reprise, notamment : ordinateurs portables, ordinateurs fixes, écrans, smartphones, tablettes, serveurs, périphériques informatiques, et tout autre matériel IT.

Offre de Reprise

Désigne le document transmis par REVALO au Client et comprenant la Valeur de Reprise Estimée tirée du Listing initial du Client. Ce document n’engage pas REVALO sur une potentielle Valeur de Rachat.

Partenaires

Désigne les sociétés spécialisées dans le reconditionnement, la réparation, le recyclage ou la valorisation de matériel informatique, avec lesquelles REVALO a conclu des accords de coopération commerciale.

RGPD

Désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Services

Désigne l'ensemble des prestations proposées par REVALO aux Clients, incluant notamment : l'évaluation du parc informatique, l'organisation de la Collecte, l'Audit du Matériel, la mise en relation avec les Partenaires, la coordination de l'effacement des données, la fourniture de documents (Certificat d'Effacement, Bilan CO2, Bon de Cession), et le cas échéant le Versement du prix de rachat.

Valeur de Reprise Estimée

Désigne la valeur indicative du Matériel communiquée par REVALO au Client sur la base des informations déclarées, avant Audit du Matériel. Cette valeur n'est pas contractuelle et peut être ajustée après Audit.

Valeur de Reprise Finale

Désigne la valeur définitive du Matériel établie après Audit par REVALO ou le Partenaire, correspondant au prix de rachat effectivement versé au Client.

Versement

Désigne le montant versé par REVALO au Client au titre du rachat du Matériel, correspondant à la Valeur de Reprise Finale. Le Versement peut être nul si le Matériel n'a pas de valeur marchande.

2. Objet et champ d'application

2.1. Services proposés

REVALO propose aux Entreprises clientes les services suivants :

a) Reprise de parc informatique : REVALO organise la reprise et la collecte du Matériel pour le Client, quel que soit l'état du Matériel. Cette prestation inclut :

• L'organisation logistique de la Collecte
• L'Audit du Matériel
• L'orientation du Matériel vers les filières appropriées (reconditionnement, recyclage)
• La fourniture d'un Certificat d'Effacement des données
• La fourniture d'un Bilan CO2

b) Rachat de parc informatique : Pour le Matériel présentant une valeur marchande résiduelle, REVALO propose un service de rachat si la Valeur de Reprise Finale est suffisante pour couvrir plus que les frais liés à la prestation. Après Audit, REVALO verse au Client la Valeur de Reprise Finale correspondant à la valeur du Matériel fonctionnel.

c) Services complémentaires :

• Gestion de la D3E (service payant)
• Tenue de conférences de sensibilisations à l’impact environnemental et social du numérique (service payant)

2.2. Bénéficiaires des Services

Les Services sont exclusivement destinés aux personnes morales (entreprises, associations, collectivités) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Les particuliers ne sont pas éligibles aux présentes CGUV.

2.3. Acceptation des CGUV

L'utilisation de la Plateforme et la transmission d'une Demande valent acceptation expresse et sans réserve des présentes CGUV par le Client.

3. Processus de reprise du parc informatique

3.1. Inscription et demande de reprise

Le Client accède à la Plateforme revalo.fr et peut :

Soumettre une Demande de reprise en établissant un Listing du Matériel à reprendre dans la page de contact en laissant ses coordonnées.

Le Listing doit comporter, dans la mesure du possible :

• La nature et le modèle de chaque équipement
• La quantité
• L'état général (fonctionnel, défectueux, hors service)
• Toute information pertinente pour l'évaluation

3.2. Évaluation préliminaire et Valeur de Reprise Estimée

Sur la base du Listing fourni par le Client, REVALO communique une Offre de Reprise comprenant la Valeur de Reprise Estimée indicative. Cette évaluation est fournie à titre d'information et n'engage pas REVALO de manière définitive.

La Valeur de Reprise Estimée peut être positive ou nulle.

3.3. Organisation de la Collecte

Si le Client accepte les conditions proposées, REVALO organise la Collecte du Matériel selon les modalités suivantes :

a) Collecte sur site (locaux du Client) : Pour les parcs importants, REVALO ou son Partenaire logistique se déplace dans les locaux du Client aux date et horaire convenus.

b) Point de dépôt : Pour les petits volumes, le Client peut être invité à déposer le Matériel à un point de collecte désigné.

c) Envoi de matériel de Conditionnement : REVALO peut envoyer du matériel de conditionnement au Client pour qu’il conditionne lui-même son Parc. Une fois le Parc conditionné et prêt à l’expédition, il préviendra REVALO pour que ce dernier envoi un transporteur récupérer le Matériel.

La Collecte est organisée sans frais pour le Client, sauf stipulation contraire expressément convenue.

Le Client s'engage à :

• Faciliter l'accès au Matériel et les opérations de Collecte
• Mettre à disposition le Matériel à l'endroit et aux horaires convenus
• S'assurer que le Matériel est prêt à être collecté (déconnecté, accessible)

Conditionner le Matériel avec le matériel envoyé par REVALO le cas échéant et le rendre accessible au transporteur qui viendra le collecter.

3.4. Obligations du Client avant la Collecte

Avant la Collecte, le Client doit impérativement :

a) Sauvegarder ses données : Le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses données professionnelles et personnelles. REVALO ne saurait être tenu responsable de toute perte de données.

b) Déclarer le Matériel : Le Client garantit que le Matériel lui appartient en pleine propriété ou qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour en disposer. Le Client garantit que le Matériel n'est pas :

• Volé, perdu ou faisant l'objet d'une déclaration de vol
• Soumis à un contrat de location, leasing ou crédit-bail en cours
• Grevé d'un gage, nantissement ou autre sûreté
• Soumis à une procédure judiciaire ou administrative interdisant sa cession

c) Retirer les éléments personnels : Le Client doit retirer les cartes SIM, cartes mémoires externes, et tout élément amovible ne faisant pas partie intégrante du Matériel.

d) Débloquer le matériel de toute sécurité qui pourrait y être installée (blocage MDM, iCloud…), sans quoi le matériel perdrait sa valeur Résiduelle.

3.5. Audit du Matériel

Après réception du Matériel, REVALO et/ou le Partenaire procède à un Audit détaillé permettant de :

• Vérifier la conformité du Matériel reçu avec le Listing déclaré
• Établir l'état réel de chaque équipement (fonctionnel, défectueux, hors service)
• Tester les fonctionnalités principales
• Évaluer la Valeur de Reprise Finale de chaque équipement

L'Audit est réalisé selon les critères définis en Annexe 1 des présentes CGUV.

En cas de réception de Matériel complémentaire au Listing préalablement établi, et dans le cas ou ce Matériel n’aurais pas de valeur marchande, alors REVALO pourra facturer le Client pour le traitement du matériel supplémentaire (cf Annexe 2)

3.6. Valeur de Reprise Finale et validation

À l'issue de l'Audit, REVALO communique au Client :

• Un rapport d'Audit détaillé avec le Listing final
• La Valeur de Reprise Finale par équipement et pour l'ensemble du Matériel
• Le Bon de Cession à signer récapitulant l’offre et attestant, en cas de signature, le transfert de propriété entre le Client et REVALO
• Une facture si des frais supplémentaires ont été engagés par REVALO (liste non exhaustive en Annexe 2)

La Valeur de Reprise Finale peut différer de la Valeur de Reprise Estimée en fonction de l'état réel constaté lors de l'Audit.

Le Client dispose d'un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la réception de la proposition pour :

• Accepter la Valeur de Reprise Finale proposée et signer le Bon de Cession
• Refuser la proposition et demander le retour du Matériel, à ses frais

En l'absence de réponse du Client dans ce délai, la proposition est réputée acceptée et la transaction validée.

3.7. Effacement sécurisé des données

REVALO s'engage à procéder ou à faire procéder à l'effacement sécurisé des données contenues sur le Matériel, conformément aux exigences du RGPD et selon les méthodes reconnues (DBAN, Blancco ou équivalent certifié) si le Client en fait la demande. Sinon la méthode standard du/des Reconditionneur(s) récupérant le matériel sera appliquée

Le Client reçoit un Certificat d'Effacement attestant de la suppression définitive et irréversible des données.

REVALO ne saurait être tenu responsable :

• Des données qui n'auraient pas été sauvegardées par le Client avant la Collecte
• Des données résiduelles qui auraient été récupérées par un tiers avant la remise du Matériel à REVALO

Des conséquences d'un effacement incomplet si le Matériel s'avère techniquement défectueux et empêche l'exécution complète de la procédure d'effacement

3.8. Versement au Client (en cas de rachat)

Lorsque le Matériel présente une valeur marchande résiduelle, REVALO procède au Versement de la Valeur de Reprise Finale au Client selon les modalités suivantes :

Modalités de paiement : Le Versement est effectué par virement bancaire sur le compte communiqué par le Client.

Facturation : Une facture est émise par le Client et transmise à REVALO selon le Bon de Cession signé par le Client.

Délai de paiement : Le Versement intervient dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la réception de la facture du Client par REVALO, sauf stipulation contraire convenue entre les parties.

3.9. Remise des documents

À l'issue de la transaction, le Client reçoit :

• Un Certificat d'Effacement des données conforme à la demande du Client le cas échéant
• Un Bilan CO2 indiquant l'empreinte carbone économisée

4. Obligations et garanties des parties

4.1. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

a) Fournir des informations exactes : Le Client garantit l'exactitude et la sincérité des informations communiquées lors de l'établissement du Listing et tout au long de la prestation. Toute fausse déclaration peut entraîner l'annulation de la transaction, une révision de la Valeur de Reprise ou une facturation de la part de REVALO.

b) Être propriétaire ou avoir tous droits sur le Matériel : Le Client garantit qu'il est légalement fondé à céder le Matériel et qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires. Le Client garantit que le Matériel n'est pas volé, loué, sous contrat de leasing ou grevé d'une quelconque sûreté.

c) Sauvegarder ses données : Le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses données avant la remise du Matériel. REVALO décline toute responsabilité en cas de perte de données.

d) Faciliter la Collecte : Le Client met en œuvre tous les moyens raisonnables pour faciliter les opérations de Collecte.

e) Respecter les délais de réponse : Le Client s'engage à répondre dans les délais impartis aux propositions de REVALO.

4.2. Garanties du Client

Le Client garantit que :

a) Le Matériel lui appartient en pleine propriété ou qu'il dispose de tous droits pour en disposer.

b) Le Matériel n'est pas volé, perdu, déclaré volé ou faisant l'objet d'une opposition.

c) Le Matériel n'est pas soumis à un contrat de location, leasing, crédit-bail ou contrat de prêt en cours.

d) Le Matériel n'est pas grevé d'un gage, nantissement ou toute autre sûreté.

e) Le Matériel n'est pas soumis à une procédure judiciaire ou administrative interdisant sa cession.

f) Il a sauvegardé l'intégralité de ses données avant la remise du Matériel.

Le Client s'engage à indemniser REVALO de tout préjudice résultant du non-respect de ces garanties.

4.3. Obligations de REVALO

REVALO s'engage à :

a) Organiser la Collecte du Matériel sans frais pour le Client (sauf stipulation contraire).

b) Procéder à un Audit objectif et professionnel du Matériel.

c) Proposer une Valeur de Reprise Finale juste et transparente, basée sur l'état réel du Matériel.

d) Procéder ou faire procéder à l'effacement sécurisé des données dans le respect des demandes du Client.

e) Fournir les documents contractuels (Bon de Cession, Certificat d'Effacement, Bilan CO2).

f) Effectuer le Versement dans les délais convenus (en cas de rachat).

g) Orienter le Matériel vers des filières de valorisation responsables et locales si possible (reconditionnement, recyclage).

REVALO s'efforce d'exécuter ses obligations avec le meilleur professionnalisme mais ne garantit pas :

• Un prix de rachat minimum pour le Matériel
• La possibilité de reconditionner l'intégralité du Matériel

L'effacement complet des données sur du Matériel techniquement défectueux. Un service de destruction du support de mémoire peut être proposé.

4.4. Limitation de responsabilité

REVALO agit en qualité d'intermédiaire et ne devient jamais propriétaire du Matériel avant la signature du Bon de Cession par le Client.

La responsabilité de REVALO ne saurait être engagée dans les cas suivants :

a) Perte de données : REVALO n'est pas responsable de la perte de données non sauvegardées par le Client.

b) Valeur du Matériel : REVALO ne garantit aucune valeur minimale de reprise. La Valeur de Reprise Finale est déterminée après Audit selon l'état réel du Matériel.

c) Cas de force majeure : REVALO ne saurait être tenu responsable de tout manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.

d) Fait du Client : REVALO n'est pas responsable des conséquences résultant d'informations erronées, incomplètes ou tardives communiquées par le Client.

e) Fait d'un tiers : REVALO n'est pas responsable des actes ou omissions de ses Partenaires, transporteurs ou prestataires, sans préjudice de son obligation de mise en œuvre de tous moyens raisonnables pour prévenir ces manquements.

En tout état de cause, la responsabilité globale de REVALO, toutes causes confondues, est limitée au montant du Versement effectivement perçu par le Client au titre de la transaction concernée, ou à défaut, à un montant de 1 000 € (mille euros).

5. Transfert de propriété et des risques

5.1. Transfert de propriété

La propriété du Matériel inclus dans le Listing est transférée de la manière suivante :

• a) Signature du Bon de Cession par le Client
• b) Au moment de la Collecte ou de l’envoi du Matériel du Client pour le Matériel qui n’est pas dans le Listing initial

Le transfert de propriété est subordonné aux conditions suspensives suivantes :

• Le Matériel n'est pas volé
• Le Matériel n'est pas loué ou soumis à un contrat de leasing en cours
• Le Client dispose de tous droits pour céder le Matériel
• Le Client a respecté ses obligations de sauvegarde de données

5.2. Transfert des risques

Les risques liés au Matériel (perte, vol, détérioration) sont transférés comme suit :

a) Avant la Collecte : Les risques restent à la charge du Client jusqu'à la remise effective du Matériel au transporteur ou représentant de REVALO.

b) Pendant le transport : Les risques sont transférés au transporteur ou à REVALO dès la prise en charge du Matériel.

c) Après réception : Les risques sont à la charge de REVALO ou du Partenaire dès réception du Matériel dans ses locaux.

5.3. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels.

Le Client professionnel ne bénéficie donc pas d'un droit de rétractation. Toutefois, avant validation de la transaction, le Client conserve la possibilité de refuser la Valeur de Reprise Finale et de demander le retour du Matériel à ses frais.

Une fois la transaction validée par le Client, celle-ci est définitive et irrévocable.

6. Données personnelles et RGPD

6.1. Responsabilité du traitement

Dans le cadre des Services, REVALO et le Client sont amenés à traiter des données à caractère personnel :

a) REVALO est responsable de traitement pour les données des représentants et collaborateurs du Client (nom, prénom, email, téléphone).

b) Le Client est responsable de traitement pour les données stockées sur le Matériel avant sa remise à REVALO.

c) REVALO agit en qualité de sous-traitant du Client au sens de l'article 28 du RGPD pour l'effacement des données contenues sur le Matériel.

6.2. Données collectées par REVALO

Dans le cadre de l'exécution des Services, REVALO collecte et traite les données personnelles suivantes concernant le Client :

• Données d'identification : Raison sociale, SIRET, forme juridique
• Données de contact : Nom, prénom, fonction du représentant légal ou responsable IT, adresse email professionnelle, téléphone professionnel
• Données de facturation : Adresse de facturation, coordonnées bancaires (RIB)
• Données techniques : Listing du Matériel, rapport d'Audit

6.3. Finalités du traitement

Les données personnelles collectées par REVALO sont traitées pour les finalités suivantes :

a) Exécution du contrat :

• Gestion de la relation client
• Organisation de la Collecte
• Réalisation de l'Audit
• Établissement de la Valeur de Reprise
• Versement du prix de rachat le cas échéant
• Facturation

b) Obligations légales :

• Comptabilité
• Fiscalité
• Archivage légal
• Lutte contre la fraude

c) Intérêts légitimes :

• Amélioration des Services
• Gestion des réclamations
• Statistiques et analyses (données anonymisées)

6.4. Destinataires des données

Les données personnelles collectées par REVALO peuvent être communiquées aux destinataires suivants :

• Personnel habilité de REVALO
• Partenaires reconditionneurs (dans la limite nécessaire à l'exécution de la prestation)
• Prestataires de services (transporteurs, prestataires informatiques, prestataires de paiement)
• Autorités administratives et juridictionnelles (sur demande légale)
• Expert-comptable et commissaire aux comptes

6.5. Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant les durées suivantes :

• Données de gestion client : Durée de la relation contractuelle + 3 ans
• Données comptables et fiscales : Durée légale de conservation (10 ans minimum)
• Données de prospection : 3 ans à compter du dernier contact

6.6. Droits des personnes

Conformément au RGPD, les personnes concernées disposent des droits suivants :

Droit d'accès (article 15 du RGPD)

Droit de rectification (article 16 du RGPD)

Droit à l'effacement (article 17 du RGPD)

Droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD)

Droit à la portabilité (article 20 du RGPD)

Droit d'opposition (article 21 du RGPD)

Droit de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée (article 22 du RGPD)

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande par email à : etienne.bonnafousb@revalo.fr ou par courrier postal à : REVALO SAS, 1 Allée de la Mulâtresse Solitude, 94200 IVRY-SUR-SEINE, accompagnée d'une copie d'un titre d'identité.

REVALO s'engage à répondre dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

Les personnes concernées disposent également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : [www.cnil.fr](http://www.cnil.fr).

6.7. Effacement des données sur le Matériel

REVALO s'engage à procéder ou à faire procéder à l'effacement sécurisé des données contenues sur le Matériel conformément au RGPD et selon les standards reconnus (DBAN, Blancco ou équivalent certifié).

Le Client reconnaît et accepte que :

• Il est seul responsable de la sauvegarde de ses données avant la remise du Matériel
• REVALO ne saurait être tenu responsable de la perte de données non sauvegardées
• L'effacement est définitif et irréversible
• REVALO ne peut garantir l'effacement complet sur du Matériel techniquement défectueux

Un Certificat d'Effacement est remis au Client attestant de l'effacement conforme RGPD.

6.8. Sécurité des données

REVALO met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles et prévenir leur destruction, perte, altération, divulgation ou accès non autorisé.

Ces mesures incluent notamment :

• Chiffrement des données sensibles
• Contrôle des accès et authentification
• Journalisation des accès
• Sauvegarde régulière
• Sensibilisation du personnel
• Audit de sécurité

7. Propriété intellectuelle

7.1. Droits de REVALO

La Plateforme revalo.fr, sa structure, son design, ses bases de données, son code source, ses algorithmes, ses contenus éditoriaux, sa marque, ses logos et tous autres éléments qui la composent sont la propriété exclusive de REVALO ou font l'objet d'une licence d'utilisation au profit de REVALO.

Ils sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des bases de données et tous autres droits de propriété intellectuelle reconnus par la législation française et les conventions internationales.

7.2. Licence d'utilisation

REVALO concède au Client, à titre personnel, non exclusif et non cessible, une licence d'utilisation de la Plateforme pour la durée de la relation contractuelle, strictement limitée à l'utilisation des Services dans les conditions prévues aux présentes CGUV.

Le Client s'interdit notamment de :

• Reproduire, représenter, adapter, modifier, traduire tout ou partie de la Plateforme
• Extraire ou réutiliser de manière substantielle le contenu de la Plateforme ou de ses bases de données
• Créer des œuvres dérivées
• Décompiler, désassembler ou effectuer de l'ingénierie inverse
• Utiliser la Plateforme à des fins commerciales autres que celles prévues aux CGUV
• Utiliser des robots, scrapers ou autres outils automatisés pour extraire des données

Toute utilisation non autorisée donnera lieu à des poursuites judiciaires.

8. Dispositions financières

8.1. Services de reprise

Les Services suivants sont proposés au Client :

Organisation de la Collecte sur site (sous réserve de volumes minimums)

• Audit du Matériel
• Effacement sécurisé des données
• Fourniture des Certificats (Effacement, CO2)
• Orientation vers les filières de valorisation

En fonction de la Valeur du Matériel collecté, cette reprise peut être gratuite ou facturée.

8.2. Rachat du Matériel

Pour le Matériel présentant une valeur marchande résiduelle, REVALO propose un prix de rachat indiqué sur le Bon de Cession.

REVALO ne garantit aucune valeur minimale de rachat. La Valeur de Reprise Finale dépend de nombreux facteurs (état, obsolescence, marché de l'occasion) et peut être nulle.

8.4. Facturation

En cas de rachat du Matériel, une facture est émise par le Client et transmise à REVALO par voie électronique.

La facture comporte les mentions légales obligatoires et précise :

• La Valeur de Reprise Finale
• Le numéro de lot (OE-xxxxxx)
• Les modalités de paiement

8.5. Modalités de paiement

Le Versement est effectué par virement bancaire sur le compte communiqué par le Client dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la signature du Bon de Cession.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal sont applicables de plein droit, sans mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due.

9. Durée et résiliation

9.1. Durée

Les CGUV sont applicables pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme et d'exécution des Services.

Chaque prestation de reprise fait l'objet d'une relation contractuelle à durée déterminée, prenant fin à l'issue de la transaction (remise des documents, Versement le cas échéant).

9.2. Résiliation par le Client

Le Client peut à tout moment cesser d'utiliser la Plateforme et les Services.

Avant validation de la transaction, le Client conserve la possibilité de refuser la Valeur de Reprise Finale et de demander le retour du Matériel à ses frais.

Après validation de la transaction, celle-ci est définitive et ne peut être résiliée unilatéralement par le Client.

9.3. Résiliation par REVALO

REVALO se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès à la Plateforme et aux Services en cas de :

• a) Manquement du Client à ses obligations contractuelles
• b) Fausse déclaration du Client
• c) Fourniture de Matériel volé, loué ou ne pouvant être légalement cédé
• d) Comportement frauduleux ou abusif
• e) Non-respect des présentes CGUV

La résiliation intervient de plein droit, sans préavis ni indemnité, par simple notification au Client par email.

9.4. Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation avant validation de la transaction :

• Le Matériel est retourné au Client à ses frais
• Aucun Versement n'est dû
• Les frais engagés par REVALO (Collecte, Audit) peuvent être facturés au Client en cas de manquement imputable à ce dernier

En cas de résiliation après validation de la transaction pour manquement du Client (notamment fausse déclaration sur la propriété du Matériel) :

• Le Client doit restituer le Versement perçu
• REVALO peut réclamer des dommages et intérêts

10. Force majeure

La responsabilité de REVALO ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit, au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, qui empêcherait l'exécution de ses obligations.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits : guerre, émeute, incendie, grève interne ou externe, lock-out, épidémie, défaillance ou rupture du réseau de communications électroniques, blocage des moyens de transports ou d'approvisionnement, restrictions gouvernementales, inondation, catastrophe naturelle, et tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.

En cas de force majeure empêchant l'exécution de ses obligations, REVALO en informera le Client dans les meilleurs délais et s'efforcera de minimiser les conséquences de cet événement.

Si l'événement de force majeure perdure plus de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat en cours sans indemnité.

11. Réclamations et médiation

11.1. Service client

Pour toute question ou réclamation concernant les Services, le Client peut contacter le service client de REVALO :

• Par email : contact@revalo.green
• Par courrier : REVALO SAS, Service Client, 1 Allée de la Mulâtresse Solitude, 94200 IVRY-SUR-SEINE
• Par téléphone : aux horaires indiqués sur la Plateforme

REVALO s'engage à répondre aux réclamations dans un délai raisonnable et à mettre en œuvre tous moyens pour trouver une solution amiable.

11.2. Médiation

Conformément aux dispositions de l'article L. 616-1 du Code de la consommation (applicable même entre professionnels pour les litiges relatifs à la vente de biens ou de services), en cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève REVALO.

Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au Client sur demande.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

12. Droit applicable et juridiction compétente

12.1. Droit applicable

Les présentes CGUV sont régies et interprétées conformément au droit français.

12.2. Juridiction compétente

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGUV, les parties s'efforceront de le régler à l'amiable.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par l'une des parties à l'autre, le litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes selon les règles de droit commun.

Pour les litiges opposant REVALO à un Client professionnel commerçant, les parties attribuent compétence exclusive aux tribunaux du ressort du siège social de REVALO, sauf disposition légale impérative contraire.

13. Dispositions diverses

13.1. Modification des CGUV

REVALO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGUV afin de les adapter aux évolutions de la Plateforme, des Services, de la législation ou de ses pratiques commerciales.

Les CGUV modifiées sont opposables dès leur mise en ligne sur la Plateforme. Il appartient au Client de consulter régulièrement la version en vigueur des CGUV.

Pour les prestations en cours au moment de la modification, les CGUV applicables sont celles en vigueur au jour de la demande de reprise du Client.

13.2. Notifications

Toutes les notifications prévues aux présentes CGUV seront effectuées par email aux adresses communiquées par les parties.

Le Client s'engage à informer REVALO de tout changement d'adresse email.

Les notifications sont réputées reçues le jour ouvrable suivant leur envoi.

13.3. Intégralité de l'accord

Les présentes CGUV, leurs annexes et tout document contractuel spécifique signé entre REVALO et le Client constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous accords, négociations ou correspondances antérieurs, écrits ou oraux.

En cas de contradiction entre les présentes CGUV et un document contractuel spécifique (devis, bon de commande), ce dernier prévaudra.

13.4. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGUV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les parties s'engagent à remplacer la clause déclarée nulle par une clause aussi proche que possible de l'intention initiale.

13.5. Renonciation

Le fait pour REVALO de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une stipulation des présentes CGUV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

13.6. Cession

Le Client ne peut céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGUV sans l'accord préalable écrit de REVALO.

REVALO se réserve le droit de céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations à toute société de son groupe ou à tout tiers dans le cadre d'une restructuration, fusion, acquisition ou cession d'actifs.

13.7. Langue

Les présentes CGUV sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

14. Acceptation des CGUV

L'utilisation de la Plateforme et la transmission d'une Demande de reprise valent acceptation expresse et sans réserve des présentes CGUV par le Client.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGUV, les avoir comprises et les accepter.

Date de dernière mise à jour : 20/01/2026

Annexe 1 : Critères d'évaluation du matériel

La Valeur de Reprise Estimée et la Valeur de Reprise Finale sont établies selon la liste non exhaustive de critères suivants :

• 1. CRITÈRES GÉNÉRAUX D'ÉVALUATION

1.1. Type et modèle de l'équipement

• Marque
• Modèle exact
• Année de commercialisation
• Segment (entrée de gamme, milieu de gamme, haut de gamme)

1.2. État physique général

État du châssis (rayures, chocs, fissures)

État de l'écran (rayures, pixels morts, brûlures)

• État du clavier et du trackpad
• État des ports et connectiques
• État interne des composants de l’appareil

1.3. État fonctionnel

• Allumage et démarrage
• Fonctionnement du processeur
• Fonctionnement de la mémoire RAM
• Fonctionnement du disque dur / SSD
• Fonctionnement de l'écran
• Fonctionnement du système audio
• Fonctionnement du réseau (WiFi, Ethernet, Bluetooth)
• Fonctionnement de la batterie (autonomie résiduelle)

Fonctionnement des ports USB, HDMI, etc.

1.4. Configuration technique

Processeur (type, génération, fréquence)

Mémoire RAM (capacité)

Disque dur / SSD (capacité, technologie)

• Carte graphique
• Résolution d'écran
• Système d'exploitation
• Tout blocage mis en place par la société et non supprimé

1.5. Ancienneté et obsolescence

• Âge de l'équipement
• Disponibilité de pièces de rechange
• Support logiciel (mises à jour, compatibilité)
• Demande sur le marché de l'occasion
• 2. CRITÈRES SPÉCIFIQUES PAR TYPE D'ÉQUIPEMENT

2.1. Ordinateurs portables

• Autonomie de la batterie
• État des charnières
• Fonctionnement du trackpad
• Présence et fonctionnement de la webcam, du micro
• État du clavier (touches manquantes, touches collantes…)
• État et présence des composants de l’appareils

2.2. Ordinateurs de bureau

• État du boîtier
• Fonctionnement des ventilateurs
• Bruit de fonctionnement
• Présence et état des câbles
• État et présence des composants de l’appareils

2.3. Écrans

• Taille de l'écran
• Résolution
• Technologie (LED, IPS, etc.)
• Présence de pixels morts, brûlure d’écran
• Uniformité de la luminosité
• Connectique (HDMI, DisplayPort, VGA, etc.)
• État du pied et du support

3.4. Smartphones et tablettes

• État de la vitre avant et arrière
• Fonctionnement du tactile
• État de la batterie
• Fonctionnement de l'appareil photo
• Fonctionnement des capteurs (empreinte digitale, Face ID)
• Présence du blocage iCloud / FRP (Google)

3.5. Serveurs

Configuration matérielle (processeurs, RAM, disques)

• État des baies de disques
• Fonctionnement des cartes réseau
• État des alimentations redondantes
• Bruit et température de fonctionnement

4. facteurs de dépréciation

Les éléments suivants entraînent une dépréciation significative :

• Matériel obsolète
• Absence de démarrage
• Écran cassé ou défectueux
• Batterie HS (<80% de capacité)
• Disque dur défectueux
• Problèmes de carte mère
• Traces de choc importantes
• Traces de liquide
• Réparations non professionnelles apparentes
• Absence de système d'exploitation
• Blocage sécurité (BIOS, iCloud, FRP Google, MDM)
• 5. MÉTHODOLOGIE D'AUDIT

L'Audit réalisé par REVALO ou le Partenaire comprend les étapes suivantes :

5.1. Inspection visuelle

Examen de l'état physique général (châssis, écran, clavier)

5.2. Tests fonctionnels :

• Allumage et démarrage
• Test du BIOS / UEFI
• Test du système d'exploitation
• Test de la RAM (MemTest ou équivalent)
• Test du disque dur (SMART, CrystalDiskInfo ou équivalent)
• Test de l'écran (pixels morts, luminosité)
• Test audio
• Test réseau et connectivité
• Test de la batterie (capacité, cycles de charge)
• Test des ports et connectiques
• Tout autre test pertinent

5.3. Diagnostic logiciel :

• Vérification de la présence de blocages sécurité
• Vérification de la compatibilité avec les systèmes d'exploitation actuels

5.4. Attribution d'un Grade :

Sur la base des critères ci-dessus, un Grade de A à D est attribué à chaque équipement.

5.5. Estimation de la Valeur de Reprise Finale :

Sur la base du Grade, du modèle, de l'obsolescence et de la demande sur le marché de l'occasion.

• 6. DOCUMENTATION DE L'AUDIT

Pour chaque lot de Matériel audité, REVALO fournit un rapport d'Audit comprenant :

• Liste détaillée du Matériel reçu
• Grade attribué à chaque équipement
• Défauts constatés
• Valeur de Reprise Finale unitaire et globale

Ce rapport est transmis au Client avant validation de la transaction.

7. transparence et contestation

Le Client peut contester l'évaluation dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception du rapport d'Audit.

En cas de contestation, REVALO peut :

Fournir des éléments complémentaires (photos, résultats de tests)

• Proposer un second audit
• Organiser un retour du Matériel à la charge du Client

Sans contestation dans ce délai, l'évaluation est réputée acceptée.

Annexe 2 : Cas spécifiques pouvant entraîner une facturation complémentaire

REVALO se réserve le droit de facturer le Client dans le cas de la survenance d’une ou plusieurs situations ci-dessous :

• Une quantité de D3E supérieure à celle annoncée lors de l’organisation de la Collecte
• Une mauvaise information quant à la disponibilité et l’accessibilité des appareils lors de la Collecte
• Conditionnement du Matériel

Un nombre d’appareils inférieur à ce qui a été annoncé dans le Listing de base et repris dans l’Offre de Reprise.

Une collecte complexe (mise en danger du personnel, exposition à des matériaux dangereux, lieux étroits, mal éclairés…)

Résiliation du Service par le Client après la Collecte des appareils, alors que la Valeur Finale de Reprise est supérieure ou égale à l’offre de l’Offre de Reprise, que les conditions établies par le Client (effacement, Collecte, etc) ont été respectée par REVALO et qu’aucune faute n’a été commise par REVALO.

La réception de Matériel complémentaire au Listing préalablement établi et ne présentant pas de valeur marchande, entraînant des frais de traitement et/ou de recyclage à la charge de REVALO.

Les frais d'audit technique engagés par le Partenaire reconditionneur sur le Matériel, en cas de refus par le Client de la Valeur de Reprise Finale après réalisation de cet audit, pourront être refacturés au Client sur présentation des justificatifs correspondants.

Tout autre évènement imprévu induisant des frais complémentaires pour REVALO et non prévu initialement par le Client.