Réglementation

Loi AGEC appliquée au parc informatique : obligations concrètes en 2026

EBPar Etienne B.Auteur Revalo11 mai 2026 · 15 min de lecture

Adoptée en février 2020, la loi AGEC (loi n°2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et pour une économie circulaire) a profondément transformé le cadre réglementaire de la gestion des équipements informatiques en France. En 2026, ses dispositions les plus structurantes sont pleinement en vigueur : indice de durabilité obligatoire dans les achats publics, quota de 20 % de matériel issu du réemploi ou du reconditionnement pour la commande publique, obligations de reprise et de traçabilité de fin de vie. Pour les DSI et responsables achats d’entreprises privées et d’organisations publiques, ce guide fait le point sur les obligations actionnables, ce qui s’applique concrètement à votre parc et comment vous mettre en conformité sans complexité administrative inutile.

Revalo au coeur des enjeux actuels.

Ce que la loi AGEC change pour les entreprises et les DSI

La loi AGEC repose sur cinq axes structurants : élimination des plastiques à usage unique, mieux informer les consommateurs, lutter contre l’obsolescence, agir dès la conception des produits, et renforcer l’économie circulaire. Pour le parc informatique, trois de ces axes ont des conséquences directes et immédiates.

CSRD & reporting IT : comment intégrer les données du parc informatique.

Le premier est l’information sur la réparabilité et la durabilité des équipements. La loi AGEC impose depuis 2021 aux producteurs et importateurs de rendre disponibles des informations sur la réparabilité, la durabilité, la disponibilité des pièces détachées et les possibilités de réemploi des équipements numériques (article 13 de la loi). En 2026, ces informations doivent être accessibles de manière dématérialisée, ce qui permet aux acheteurs professionnels d’intégrer ces critères dans leurs décisions d’achat.

Le deuxième est la lutte contre l’obsolescence programmée, qui touche directement les politiques de renouvellement de parc. La loi AGEC renforce les dispositions contre l’obsolescence programmée et encourage explicitement la réparation, la réutilisation et le reconditionnement des équipements (articles 5 à 11). Elle impose également la disponibilité des pièces détachées et des informations techniques pour les réparateurs, ce qui prolonge concrètement la durée de vie des équipements que vous choisissez de conserver.

Le troisième est la gestion de fin de vie via les filières REP (Responsabilité Élargie du Producteur). Les équipements informatiques font partie depuis longtemps des filières DEEE (Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques). La loi AGEC renforce ces filières et les objectifs de collecte, de réemploi et de recyclage associés. Pour les entreprises, la règle est simple : tout équipement informatique en fin de vie doit être confié à une filière certifiée. Jeter du matériel informatique dans les ordures ménagères ou le stocker indéfiniment sans traitement est illégal.

Recyclage Informatique D3E pour Entreprises.

Les obligations concrètes en 2026

Indice de réparabilité et de durabilité

L’indice de réparabilité, noté sur 10, est obligatoire depuis 2021 pour les catégories de produits numériques les plus courantes : smartphones, PC portables, PC fixes, téléviseurs, tablettes et une dizaine d’autres catégories. Il évalue la facilité de réparation d’un équipement selon cinq critères : documentation technique disponible, démontabilité, disponibilité des pièces détachées, rapport pièces/prix de vente et informations spécifiques.

Depuis le 1er janvier 2026, l’indice de réparabilité est remplacé par l’indice de durabilité pour les produits numériques, qui intègre en plus des critères de fiabilité, de robustesse et d’impact environnemental du cycle de vie, notés sur 10 points. Lorsqu’il existe, l’indice de durabilité remplace l’indice de réparabilité.

Pour les acheteurs professionnels et les DSI, ces indices sont des outils d’aide à la décision concrets. Un équipement avec un indice de durabilité élevé est un équipement conçu pour durer plus longtemps, se réparer plus facilement et générer moins de déchets en fin de vie. Intégrer ces indices dans les cahiers des charges d’achat informatique est une pratique de bonne gestion qui réduit le TCO sur la durée et facilite la conformité AGEC.

Les producteurs et distributeurs doivent afficher l’indice de durabilité de manière visible sur le lieu de vente et en ligne, sous peine d’amende administrative pouvant atteindre 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.

Obligations de reprise et de collecte du matériel usagé

La loi AGEC impose aux distributeurs de matériel informatique de reprendre gratuitement les équipements usagés lors de l’achat d’un équipement neuf équivalent, dans le cadre du principe « un pour un ». Depuis le 1er octobre 2026, les points de collecte en magasin pour les petits équipements électriques et électroniques sont obligatoires, sans obligation d’achat pour le consommateur.

Pour les acteurs publics, la loi AGEC va plus loin. Les acteurs publics sont tenus de veiller à ce que les matériels informatiques dont ils se séparent soient systématiquement réemployés ou réutilisés quand ils ont moins de 10 ans. Concrètement, un équipement public de moins de 10 ans en bon état ne peut pas être directement envoyé au recyclage : il doit d’abord être proposé au réemploi, via des associations, des structures de reconditionnement certifiées ou d’autres organismes publics.

Pour les entreprises privées, l’obligation de traçabilité de fin de vie est la règle fondamentale : tout équipement IT sorti du parc doit être confié à une filière certifiée DEEE, avec un bordereau de traçabilité. Ce document est opposable en cas de contrôle et constitue la preuve de conformité.

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Quota de reconditionné dans les achats publics

Un décret du 9 mars 2021 instaure un minimum de 20 % d’achat de matériels informatiques issus du réemploi, donc reconditionnés, dans la commande publique. Cette obligation concerne les services de l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements. Elle couvre les ordinateurs de bureau et portables, les serveurs, les tablettes et les accessoires informatiques.

Ce quota de 20 % n’est pas un objectif théorique : il est vérifiable et peut faire l’objet de contrôles. Les organisations publiques doivent donc structurer leurs achats IT pour atteindre ce seuil et être en mesure de le documenter, notamment dans leur rapport de performance annuel.

Pour les entreprises privées, ce quota n’est pas imposé réglementairement. Mais il constitue un signal fort du législateur sur la direction attendue. Les entreprises qui répondent à des marchés publics ou qui travaillent avec des donneurs d’ordre soumis à la CSRD verront de plus en plus souvent ce critère apparaître dans les appels d’offres et les questionnaires RSE fournisseurs.

Ce qui s’applique à votre parc informatique

Équipements concernés et seuils

Les équipements informatiques concernés par les obligations AGEC les plus structurantes sont les terminaux utilisateurs (PC portables, PC fixes, écrans, smartphones, tablettes), les imprimantes et copieurs, les serveurs et équipements réseau, et les accessoires numériques (claviers, souris, casques, chargeurs).

Les seuils réglementaires qui déclenchent les obligations les plus contraignantes sont généralement liés au statut public ou privé de l’organisation et à sa taille. Pour les acteurs publics, les obligations AGEC sont pleinement applicables quelle que soit la taille de la collectivité ou de l’entité. Pour les entreprises privées, les obligations de traçabilité DEEE s’appliquent à toutes les tailles d’entreprise, tandis que les obligations de reporting et d’affichage environnemental concernent principalement les grandes entreprises.

Ce que vous devez documenter et tracer

La conformité AGEC pour un parc informatique repose sur quatre types de documents à conserver et à être en mesure de produire en cas de contrôle.

Le premier est le registre des achats d’équipements informatiques avec, pour chaque acquisition, le modèle, la date d’achat, le prix, l’indice de réparabilité ou de durabilité si disponible, et la mention « neuf » ou « reconditionné/réemploi ».

Le deuxième est le registre des sorties d’équipements avec la mention de la filière de traitement utilisée (prestataire certifié DEEE, association de réemploi, reprise par le distributeur) et, pour les équipements de moins de 10 ans dans le secteur public, la preuve de la tentative de réemploi ou de réutilisation avant recyclage.

Le troisième est le bordereau de traçabilité DEEE remis par le prestataire certifié pour chaque lot d’équipements traités. Ce document atteste que les équipements ont bien été confiés à une filière certifiée et qu’ils n’ont pas été éliminés de manière non conforme.

Le quatrième, pour les organisations publiques soumises au quota de 20 %, est la justification de la part de matériel reconditionné dans les achats IT de l’année, avec les factures correspondantes.

Coût total d’un parc informatique pour les DSI.

Comment se mettre en conformité : guide étape par étape

Audit de l’existant

La première étape est un inventaire complet et à jour du parc, avec les dates d’achat et l’état de chaque catégorie d’équipement. Cet inventaire permet d’identifier deux populations critiques : les équipements en fin de vie qui doivent être traités via une filière certifiée, et les équipements dormants (inutilisés mais stockés) qui génèrent une obligation de traçabilité sans valeur.

Pour les acteurs publics, identifiez spécifiquement les équipements de moins de 10 ans parmi les sorties prévues : ils sont soumis à l’obligation de réemploi prioritaire et ne peuvent pas aller directement au recyclage.

Évaluez également la part de reconditionné dans vos achats IT des 12 derniers mois. Si vous êtes un acteur public et que cette part est inférieure à 20 %, vous avez une action corrective à planifier.

Choix des bons partenaires (reprise, recyclage, reconditionné)

La conformité AGEC dépend en grande partie du choix de vos prestataires de fin de vie et d’approvisionnement reconditionné. Pour la reprise et le traitement des équipements sortants, exigez la certification DEEE du prestataire (enregistrement Ecologic ou Ecosystem) et un bordereau de traçabilité pour chaque lot. Pour le reconditionnement, les certifications à exiger sont ISO 9001 (qualité), ISO 27001 (sécurité des données), et le label RecQ ou QualiCert pour la qualité du processus de reconditionnement lui-même.

Revalo accompagne les entreprises et organisations publiques dans cette démarche avec une offre intégrée : collecte des équipements sortants, effacement certifié des données conformément au RGPD, traçabilité DEEE documentée avec bordereau pour chaque lot, et reconditionnement pour une seconde vie. Pour les acteurs publics, Revalo peut justifier la destination réemploi des équipements de moins de 10 ans, satisfaisant ainsi l’obligation AGEC de réemploi prioritaire.

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Checklist DSI et responsable achats

Conformité achat :

Vérifier la présence de l’indice de réparabilité ou de durabilité sur tous les équipements achetés (obligatoire pour les producteurs/distributeurs depuis 2021-2026)
Pour les acteurs publics : intégrer l’indice de durabilité comme critère de sélection dans les cahiers des charges (obligatoire depuis le 1er janvier 2026)
Pour les acteurs publics : documenter la part de reconditionné dans les achats IT (objectif minimum 20 %)
Privilégier le reconditionné certifié pour les profils bureautiques (60 à 80 % des effectifs)

Conformité fin de vie :

Ne jamais éliminer du matériel informatique via les ordures ménagères ou sans filière certifiée
Confier tous les équipements sortants à un prestataire certifié DEEE
Conserver le bordereau de traçabilité DEEE pour chaque lot traité
Pour les acteurs publics : vérifier qu’aucun équipement de moins de 10 ans n’est envoyé au recyclage sans avoir été proposé au réemploi
Obtenir un certificat d’effacement des données certifié pour tout équipement cédé ou recyclé

Documentation et reporting :

Tenir un registre des achats d’équipements avec mention neuf/reconditionné et indice de réparabilité
Tenir un registre des sorties avec filière de traitement et bordereau DEEE associé
Intégrer ces données dans le reporting BEGES ou CSRD (scope 3 et indicateurs ESRS E5)

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AGEC et CSRD : les synergies à exploiter

La loi AGEC et la CSRD ne sont pas deux réglementations parallèles à gérer séparément : elles se renforcent et se documentent mutuellement, avec des synergies concrètes à exploiter pour les organisations soumises aux deux cadres.

Les entreprises soumises à la directive CSRD doivent intégrer dans leurs rapports les actions mises en œuvre au titre de la loi AGEC. Les indicateurs de circularité, de taux de recyclage et de prévention des déchets sont des éléments d’information obligatoires. La norme ESRS E5 (Utilisation des ressources et économie circulaire) exige la publication d’informations quantitatives sur les flux de matières, les taux de réutilisation et de recyclage, alignées avec les obligations AGEC.

En pratique, les données que vous collectez pour la conformité AGEC (registre des achats, part de reconditionné, bordereau DEEE, traçabilité de fin de vie) sont exactement les données dont vous avez besoin pour renseigner les indicateurs ESRS E5 de votre rapport CSRD. Structurer votre démarche AGEC de manière documentée dès maintenant, c’est préparer votre reporting CSRD sans travail supplémentaire.

La même logique s’applique à l’empreinte carbone. Les achats de matériel reconditionné que vous documentez pour le quota AGEC génèrent des émissions scope 3 évitées qui sont documentables dans votre rapport ESRS E1. Un prestataire comme Revalo fournit un bilan carbone IT certifié pour chaque opération de reprise, directement exploitable dans les deux cadres réglementaires.

Pour les organisations non encore soumises à la CSRD, la conformité AGEC est une opportunité de structurer les bonnes pratiques de traçabilité et de documentation qui faciliteront l’entrée dans le reporting de durabilité, volontaire ou obligatoire, dans les prochaines années.

Alors comment gérer la loi AGEC ?

La loi AGEC n’est pas une contrainte lointaine ou abstraite pour les DSI et responsables achats : ses obligations sont actionnables dès maintenant, avec des outils simples (registre des achats, bordereau DEEE, prestataire certifié) et des partenaires qui peuvent prendre en charge l’essentiel de la mise en conformité. Le reconditionné certifié est à la fois la réponse la plus naturelle à la loi AGEC (quota de 20 % pour les acteurs publics, obligation de réemploi prioritaire pour les équipements de moins de 10 ans) et le levier à plus fort impact sur l’empreinte carbone de votre parc.

Pour évaluer votre conformité AGEC actuelle et structurer un plan de reprise et de renouvellement aligné, vous pouvez prendre rendez-vous avec un expert Revalo directement en ligne.

Questions fréquentes sur la loi AGEC et l’informatique en entreprise

Qu’est-ce que la loi AGEC impose aux entreprises en matière d’informatique ?

La loi AGEC impose trois catégories d’obligations pour les équipements informatiques. L’obligation de traçabilité de fin de vie : tout équipement IT sortant doit être confié à une filière certifiée DEEE, avec un bordereau de traçabilité. L’obligation d’information : depuis 2021-2026, les producteurs doivent afficher l’indice de réparabilité puis de durabilité sur les équipements numériques. Pour les acteurs publics uniquement : quota de 20 % minimum de matériel reconditionné dans les achats IT, et obligation de proposer au réemploi tout équipement de moins de 10 ans avant de l’envoyer au recyclage.

Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité à la loi AGEC ?

Trois autorités contrôlent la conformité AGEC. La DGCCRF vérifie l’affichage des indices de réparabilité et de durabilité, avec des amendes pouvant atteindre 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. La DRIEAT ou DREAL contrôle le respect des obligations de tri, de traçabilité et de valorisation des déchets (dont les DEEE). Les éco-organismes (Ecologic, Ecosystem) peuvent également effectuer des contrôles sur le respect des obligations REP. En cas de non-conformité documentée, les sanctions administratives et pénales peuvent s’ajouter au risque réputationnel pour les organisations soumises à la CSRD ou qui répondent à des appels d’offres publics.

La loi AGEC oblige-t-elle à acheter du matériel reconditionné ?

Pour les acteurs publics (services de l’État, collectivités territoriales, groupements), oui : un décret du 9 mars 2021 impose un minimum de 20 % d’achats de matériel informatique issus du réemploi ou du reconditionnement dans la commande publique. Pour les entreprises privées, aucun quota n’est imposé réglementairement. En revanche, la loi encourage fortement le reconditionné via des mesures incitatives (taux réduit de redevance copie privée pour les matériels reconditionnés, accès facilité aux pièces détachées pour les reconditionneurs) et via l’obligation de réemploi prioritaire pour les équipements de moins de 10 ans dans le secteur public.

Comment tracer la fin de vie de son matériel informatique ?

La traçabilité de fin de vie repose sur deux documents principaux : le bordereau de traçabilité DEEE remis par le prestataire certifié pour chaque lot d’équipements traités, et le certificat d’effacement des données pour tout équipement cédé ou recyclé. Ces documents doivent être conservés et pouvoir être produits en cas de contrôle. Pour les acteurs publics, la preuve de la tentative de réemploi (contact avec une association, un reconditionneur ou une autre entité publique) doit également être documentée pour les équipements de moins de 10 ans.

AGEC et CSRD sont-elles compatibles dans un même reporting ?

Oui, et elles sont conçues pour fonctionner ensemble. La norme ESRS E5 de la CSRD couvre les mêmes indicateurs de circularité, de taux de recyclage et de gestion des déchets que les obligations AGEC. Les données collectées pour la conformité AGEC (registre des achats avec part de reconditionné, bordereau DEEE, traçabilité de fin de vie) sont exactement les données nécessaires pour renseigner les indicateurs ESRS E5. Structurer sa démarche AGEC de manière documentée, c’est donc préparer son reporting CSRD sans surcharge de travail.